Quelle est la durée de rétractation après la recevabilité d’offre de prêts?

Dans le domaine du crédit, il est important de faire jouer la concurrence, ceci afin de faire le bon choix. Un emprunteur n’est pas toujours censé faire le bon choix et pense ainsi faire marche arrière pour ne pas aller bien loin. Dans la loi qui régit le domaine de l’affectation du crédit, un emprunteur a le droit de se rétracter et renoncer à son contrat de prêt si celui-ci ne lui convient pas.

Droit de rétractation : Ce que stipule la loi Hamon et de la loi Lagarde

rétractation aprèsLa loi Hamon est une loi qui a été promulguée le 17 mars 2014 et la loi Lagarde du 1er Juillet 2010 qui régit formellement des réformes dans le domaine de prêt à la consommation et du commerce en ligne. Toutes les deux stipulent clairement que les consommateurs ont droit à 7 à 14 jours de réflexion après la signature du contrat. Au-delà de ce délai qu’un organisme de prêt ou une banque doit proposer dans un contrat, le débiteur n’a le choix que de rembourser les mensualités jusqu’à échéance.

L’emprunteur doit prendre connaissance de toutes les clauses prévues dans un contrat avant de le signer. Celui-ci doit en effet mentionner le droit de rétractation imposé par la banque. Si le droit de rétractation ne convient pas à la loi, le consommateur dispose des droits nécessaires pour déposer des plaintes auprès des autorités compétentes.

Droit de rétractation : un surplus de 7 jours pour plus de réflexion

La banque doit avant tout remettre toutes les caractéristiques et les modalités du crédit demandé par le consommateur. Dans le cas où le débiteur vient à signer le contrat de cession de prêt, il doit encore avoir plus de 5 jours de réflexion. Aussi, durant ce surplus de délais, l’emprunteur a encore le droit de renoncer à son contrat. C’est bien dans ce sens qu’il est important, avant de procéder à l’élaboration de toutes les pièces justificatives et d’entamer à la signature, de faire jouer la concurrence et de faire une étude approfondie de chaque offre de prêt.